Burkina/ Justice : Deux nouvelles lois adoptées pour la création de Tribunaux de grande instance (…)

27 février 2026 | Jacques
Le Conseil des ministres de ce 27 février 2026 a statué sur deux projets de loi en matière de justice au Burkina. Le premier projet de loi porte modification de la loi n°045/98/AN du 13 octobre 1998 portant création des Tribunaux de grande instance de Banfora, Diapaga et Tougan. La création de (…)
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