Décision 2025-142 du 29 juillet 2025 relative à l'accès et au fonctionnement des services (…)

1er juillet 2026 | Claudia
Résumé : Conformément à l'article 36 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, après en avoir informé le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et monsieur le ministre d'État, ministre de l'intérieur, la présente décision est publiée sous une forme (…)
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Migrants Outre Mer 

« Des jeunes gens de 18 ans, étrangers dans leur pays natal et dans le pays de leur bannissement, se voient délivrer une OQTF » : la terrible condition des (…)
18/06/2026
Opération « Kingia » à Mayotte : les associations alertent sur les conséquences préoccupantes pour les droits de l'enfant
9/06/2026
ordonnance du 29 avril sur les LRA à Mayotte
10/05/2023
these de Clementine Lehuger sur Mayotte
1er/05/2023
TA de mayotte le 13 mai annule la décision du TJI-24.04.2023 qui entrainait la cessation des opérations d evacuation démolition
25/04/2023
La rétention administrative outre-mer : mise à jour 2023 guide pratique à destination des outre-mer
6/03/2023