Projet de loi sur la CVR : La Commission sera-t-elle à la hauteur de sa nouvelle mission (...)

Traitement de 35 000 dossiers non clôturés par la CNTB; des décisions non susceptibles de recours juridictionnels ; possibilité pour le Parlement d’annuler les titres de propriété obtenus frauduleusement ; … Voilà quelques-unes des innovations contenues dans le nouveau projet de loi sur la Commission (...)