L'importance d'un seuil d'âge dans le code pénal pour mieux protéger les enfants (…)

20 novembre 2020 | Haut Conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes
A l'occasion de la journée internationale des droits de l'enfant, le Haut Conseil à l'Égalité publie un Appel et recommande que soit fixée dans la loi une présomption de contrainte lorsqu'une personne majeure commet un acte sexuel sur un.e mineur.e de 13 ans. Il est possible de mieux protéger les (...)
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Le HCEfh 

DU PATY Dominique
5/05/2022
FISK David
5/05/2022
GASTAUD Hervé
5/05/2022
GERARD Pascale
5/05/2022
GUILLAUME François
5/05/2022
GUITTON Alexis
5/05/2022