La QPC de François Graner renvoyée au Conseil constitutionnel
le Conseil d’Etat accepte que la QPC de François Graner (à propos du blocage de la mandataire de Mitterrand au sujet de l’accès aux archives) soit renvoyée au Conseil constitutionnel : 01 – 2017-655 QPC – décision renvoi CE
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