L'importance d'un seuil d'âge dans le code pénal pour mieux protéger les enfants (…)

20 novembre 2020 | Haut Conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes
A l'occasion de la journée internationale des droits de l'enfant, le Haut Conseil à l'Égalité publie un Appel et recommande que soit fixée dans la loi une présomption de contrainte lorsqu'une personne majeure commet un acte sexuel sur un.e mineur.e de 13 ans. Il est possible de mieux protéger les (...)
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Le HCEfh 

JOUANNET Jean-Marc
5/05/2022
LEMIERE Séverine
5/05/2022
MASSON Henry
5/05/2022
N'DIAYE Diariata
5/05/2022
PIQUES Céline
5/05/2022
QUIDET Claire
5/05/2022