L'importance d'un seuil d'âge dans le code pénal pour mieux protéger les enfants (…)

20 novembre 2020 | Haut Conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes
A l'occasion de la journée internationale des droits de l'enfant, le Haut Conseil à l'Égalité publie un Appel et recommande que soit fixée dans la loi une présomption de contrainte lorsqu'une personne majeure commet un acte sexuel sur un.e mineur.e de 13 ans. Il est possible de mieux protéger les (...)
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Le HCEfh 

MAS Céline
5/05/2022
MOUNAVARALY Lamia
5/05/2022
TEQUI Christine
5/05/2022
COLLET Isabelle
5/05/2022
TOUZET Alexandre
5/05/2022
LADOUSSE Catherine
5/05/2022