L'importance d'un seuil d'âge dans le code pénal pour mieux protéger les enfants (…)

20 novembre 2020 | Haut Conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes
A l'occasion de la journée internationale des droits de l'enfant, le Haut Conseil à l'Égalité publie un Appel et recommande que soit fixée dans la loi une présomption de contrainte lorsqu'une personne majeure commet un acte sexuel sur un.e mineur.e de 13 ans. Il est possible de mieux protéger les (...)
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Le HCEfh 

TALIERCIO Jean-Michel
5/05/2022
ALBERTI Xavier
5/05/2022
ARBOGAST Mathieu
5/05/2022
BERNARD Marie-Anne
5/05/2022
CHAUVIN Sébastien
5/05/2022
COUILLARD Bérangère
5/05/2022