L'importance d'un seuil d'âge dans le code pénal pour mieux protéger les enfants (…)

20 novembre 2020 | Haut Conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes
A l'occasion de la journée internationale des droits de l'enfant, le Haut Conseil à l'Égalité publie un Appel et recommande que soit fixée dans la loi une présomption de contrainte lorsqu'une personne majeure commet un acte sexuel sur un.e mineur.e de 13 ans. Il est possible de mieux protéger les (...)
 Site référencé:  Le HCEfh

Le HCEfh 

GUEUGNEAU Edith
5/05/2022
FRIMAT Stéphane
5/05/2022
PANTEL Guylène
5/05/2022
FLEURY Jacques
5/05/2022
MEYER Jacques
5/05/2022
RIXAIN Marie-Pierre
5/05/2022